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Dispositif de mobilité bancaire Banque Populaire Occitane


Fonctionnement du service de domiciliation bancaire Facili'Pop

 
La Banque Populaire vous propose, gratuitement et sans condition, son service d'aide au transfert de compte : Facili'Pop.
 
Il suffit de nous donner un mandat pour effectuer les formalités liées au changement de compte à votre place, afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
 
L'établissement que vous quittez, (banque de départ, teneur du compte de dépôt que vous souhaitez clôturer), vous propose, sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture de ce compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
 
La Banque Populaire communique, dans un délai de cinq jours ouvrés*, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous avez fournies.
 
Depuis le 1er avril 2017, les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai de dix jours ouvrés, (ce délai était de vingt jours jusqu'au 01/04/2017) à compter de la réception de ces informations,  pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement vous informe :
  • de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
  • de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.

 

A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement est initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant. 
 
Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. 
 
En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de départ vous informe par tout moyen approprié qu’il a  l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation.
 
(*) A partir de la réception de l’ensemble des informations nécessaires que vous aurez fournies.
 
Informations à communiquer par le titulaire du compte
Lors de votre rendez-vous avec votre conseiller Banque Populaire, n’oubliez pas de vous munir de vos justificatifs de prélèvements (abonnements électricité, mobile, TV, Internet, etc.) et de virements (salaires, allocations familiales, remboursements mutuelle…).
 
 
Si toutefois vous souhaitez effectuer les démarches par vous-même, la Banque Populaire Occitane vous propose les modèles de lettres ci-dessous :
 
-          demande d’un récapitulatif des virements et prélèvements de mon compte
-          demande d’annulation de mes virements permanents
-          demande de changement des domiciliations bancaires
 
 
Réclamations – Médiation
En cas de problème sur le fonctionnement de ce service, votre agence est votre premier interlocuteur.
 
Si le différend n'est pas résolu, vous pouvez écrire au siège de votre Banque Populaire. Pour plus de précisions, cliquez ici.
 
En dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur auprès de la Banque Populaire, en lui écrivant à son adresse postale ou directement sur son site Internet.
 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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