Le statut juridique de votre entreprise détermine notamment son régime fiscal et social et celui de la responsabilité du dirigeant... Décryptage avec le tableau récapitulatif ci-dessous.
| Nombre d'associés |
1 associé unique(chef d'entreprise) |
1 associé unique (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL) |
Entre 2 et 50 (personnes
physiques ou
morales) |
Au minimum 7 (personnes
physiques ou
morales) |
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| Montant du capital |
Pas de notion de capital |
1€ minimum |
1€ minimum |
37 000 € minimum |
|---|
| Dirigeants |
Entrepreneur individuel |
Gérant(s) :
personne physique
- associé unique
- un tiers |
Gérant(s) :
personne physique
- associés
- un tiers |
Conseil d'administration (entre 3 et 24 membres) |
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| Responsabilité des dirigeants |
Totale et indéfinie sur biens
personnels |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
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| Transmission |
- Cession du fonds ou de la clientèle
- Apport en société
- Mise en location-gérance |
- Cession de parts sociales libres |
- Cessions de parts libres entre associés ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)
- Cession à des tiers : agrément obligatoire |
- Cessions d'actions libres, sauf accords extra-statutaires |
|---|