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La création d'entreprise

LA CREATION D'ENTREPRISE C'est décidé, vous vous lancez dans l'aventure de la création d'entreprise ! Concrétisation d'une idée, d'une passion, d'une envie... Pour autant, vous devez suivre certaines étapes au préalable pour que le projet voit le jour. Suivez pas à pas les conseils des experts Banque Populaire.

Quel statut juridique ?


 

Le statut juridique de votre entreprise détermine notamment son régime fiscal et social et celui de la responsabilité du dirigeant...
Décryptage avec le tableau récapitulatif ci-dessous.
 
 
Entreprise individuelle EURL SARL SA (classique)
Nombre d'associés 1 associé unique(chef d'entreprise) 1 associé unique (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL)

Entre 2 et 50 (personnes

physiques ou

morales)

Au minimum 7 (personnes

physiques ou

morales)

Montant du capital Pas de notion de capital 1€ minimum 1€ minimum 37 000 € minimum
Dirigeants Entrepreneur individuel
Gérant(s) :
personne physique
- associé unique
- un tiers
Gérant(s) :
personne physique
- associés
- un tiers
Conseil d'administration (entre 3 et 24 membres)
Responsabilité des dirigeants

Totale et indéfinie sur biens

personnels

Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Transmission
- Cession du fonds ou de la clientèle
- Apport en société
- Mise en location-gérance
- Cession de parts sociales libres

- Cessions de parts libres entre associés ascendants, descendants et conjoints (sauf  clause d'agrément prévue dans les statuts)

- Cession à des tiers : agrément obligatoire

 - Cessions d'actions libres, sauf accords extra-statutaires
 
 
 
 
 

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