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Préparation à la retraite

Le Contrat Madelin, la retraite par capitalisation est réservée aux travailleurs non-salariés, non agricoles imposés au titre des BNC et BIC et aux dirigeants d’entreprise imposés sur le revenu au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Contrat Madelin


 

​30/06/2015

 

Contrat Madelin : la retraite par capitalisation réservée aux seuls indépendants (TNS)

 

 

Retraite

Mis en place en 1994, le Contrat de retraite dit Madelin est un dispositif réservé aux  travailleurs non-salariés non agricole (TNS).
Cette catégorie d’entrepreneurs est particulièrement concernée par la retraite par capitalisation pour une raison simple : ses cotisations retraites sont moins élevées que celles des salariés et il en ira de même pour ses allocations. 


 
Calculées sur leur bénéfice imposable (en cas de soumission à la fiscalité des sociétés de personnes) ou sur leur rémunération hors dividendes (en cas de soumission à l’impôt sur les sociétés), les cotisations retraites des TNS sont calculées dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 euros en 2013).

En contrepartie de ce système basé sur des cotisations et des allocations inférieures au régime salarié, le travailleur indépendant a donc la possibilité d’adhérer à un contrat d’épargne retraite dit Contrat de retraite dit Madelin. Pour ce faire, il lui revient de décider d’une cotisation minimale annuelle en s’engageant à ne pas la réduire ultérieurement. Celle-ci sera ensuite indexée chaque année en fonction de l'augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale. S’il le souhaite, il pourra en revanche augmenter sa cotisation minimale jusqu'à quinze fois le montant initial.
Ce principe présente donc l’intérêt de permettre un lissage de l’effort d’épargne dans le temps en fonction des revenus du TNS. Attention cependant à bien définir la cotisation minimale afin de ne pas se retrouver en difficulté financière en cas de baisse de revenus.

Seuls cinq types d’événements permettent un déblocage anticipé du Contrat Madelin : l’invalidité de 2e et 3e catégorie, une liquidation judiciaire, la fin de droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement, le décès du conjoint (ou partenaire de Pacs) et le surendettement sous réserve de répondre aux conditions posées par la réglementation en vigueur.
 
Venant en complément des pensions servies par le régime d’assurance vieillesse obligatoire, la mise en service de la rente issue du capital rente constitué se fait au tôt à compter de la liquidation d’une pension de retraite d’un régime d’assurance vieillesse de base obligatoire ou de l’âge légal de départ à la retraite sous forme de rente viagère.

 
L’avantage fiscal du contrat Madelin
Chaque année, les Travailleurs Non Salariés Non Agricoles(TNSNA) bénéficient d’un avantage fiscal immédiat, en déduisant de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin Retraite, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS (enveloppe de base), majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice, comprise entre 1 et 8 PASS (enveloppe complémentaire)
  • 10 % du PASS.

Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise à un PERCO.

Prenons l’exemple de Pierre, électricien. Son bénéfice imposable est de 100 000 € en 2013. Le taux marginal d’imposition est de 40 %.

Il n’a pas mis en place de PERCO.

Son enveloppe de déductibilité fiscale pourrait être de :

10 % x 100 000 + 15 % x (100 000 - 37 032) = 19 445 €

Pierre pourrait déduire jusqu’à 19 445 € de cotisations grâce à son contrat de Retraite Fructi-Professionnel en 2013.

Il pourrait donc réaliser une réelle économie d’impôt de 7 778 € (40 % x 19 445 €)

Autrement dit, son effort d’épargne s’élèverait à 11 667 € (19 445 € - 7 778 €).
 
À noter :
Pour l’application du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives du travailleur non salarié non agricole et celles versées, le cas échéant, par son conjoint collaborateur. Ce dernier n’ayant pas de revenu professionnel, il partagera le plafond de déductibilité fiscale retraite de son conjoint exploitant.
 
 
 
 
 

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