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Réduire votre ISF


Près de 331 000 contribuables(1) sont assujettis à l’ISF. Quelles sont leurs obligations déclaratives, et surtout, comment peuvent-ils réduire le montant de cet impôt ? Entre diminution de la base taxable et réduction d’impôt, des solutions existent.

 

25/07/2016

 

ISF : toutes les solutions pour réduire son imposition

 

Réduire votre ISFQui est assujetti à l’ISF ?

L’ISF concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et plus généralement les foyers fiscaux au sens de l’ISF dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en est de même des personnes physiques dont le domicile fiscal n’est pas situé en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.
La notion de foyer fiscal, au sens de l’ISF, diffère de celle de l’impôt sur le revenu. Sont membres d’un même foyer fiscal au sens de l’ISF les couples mariés, les personnes pacsées, les concubins notoires ainsi que les enfants mineurs non émancipés et à charge.
 

Quel est le mode de déclaration ?

Les modalités de déclaration sont fonction du montant du patrimoine. Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et moins de 2,57 millions d’euros doivent seulement reporter le montant de leur patrimoine (brut et net) dans la déclaration des revenus 2042 C, soit sous forme papier, soit en télé-déclarant, selon le calendrier communiqué par l’administration fiscale. À partir de 2,57 millions d’euros, ils doivent remplir et déposer un formulaire spécifique(2), calculer eux-mêmes le montant de leur impôt et procéder concomitamment à son paiement, et ce, avant le 15 juin minuit pour 2016.
 
Pour les non-résidents tenus de déposer en France une déclaration d'ensemble des revenus et disposant d'un patrimoine net taxable inférieur à 2,57 M€, les délais à respecter pour leur obligation fiscale en matière ISF reprennent une distinction de la modalité déclarative. Ainsi pour une déclaration par voie papier, le calendrier est le même que celui des résidents fiscaux ayant un patrimoine net inférieur à 2,57 M€ et réalisant leur propre obligation déclarative également par voie papier à savoir le 18 mai 2016 minuit au plus tard. Pour ceux réalisant leur obligation par télé-déclaration c’est la date du 07 juin 2016. Les autres non-résidents (non tenus de déposer en France une déclaration d'ensemble des revenus ou disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 M€) devront déposer le formulaire n°2725 ou 2725K au plus tard, le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit leur lieu de domiciliation fiscale dans le reste du monde(3).  
 
 

Quels sont les biens imposables, et à quel taux ?

Le patrimoine imposable est le patrimoine net du foyer fiscal. Il s’agit donc de la différence entre les actifs composant ce patrimoine et les dettes et passifs  existants(4) au 1er janvier de l’année considérée qui grèvent celui-ci. Pour les contribuables dont le domicile fiscal est en France au 1er janvier de l’année considérée, ce sont tous les biens situés tant en France qu’à l'étranger qui rentrent dans l’assiette de l’ISF.
 
S’agissant plus particulièrement des résidents fiscaux français, certains biens sont explicitement exonérés de façon totale ou partielle (voir plus bas). Si les dettes et passifs viennent en déduction de ces actifs taxables, depuis 2013, celles et ceux se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, la déduction est réalisée à hauteur de la seule valeur taxable de l’actif auquel ils se rapportent(5).

Ce patrimoine net imposable est soumis à un barème progressif, dans l’esprit de celui de l’impôt sur le revenu. Réformé à plusieurs reprises, ce barème comporte cette année encore cinq tranches. Particularité à signaler : la première tranche s’applique au patrimoine net taxable après un abattement de 800 000 euros. En revanche, pour un contribuable dont le patrimoine net sera supérieur à ce montant, le calcul de l’ISF se fera dès le premier euro.

Autre mesure de tempérament : un système de plafonnement limite à 75 % des revenus(6) du foyer fiscal (au sens de l’ISF) le total des impôts formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
 
 
Valeur nette taxable du patrimoine​ Taux d'imposition                               ​
De 0,8 à 1,3 M€ ​ 0,5 %​
De 1,3 à 2,57 M€ ​ 0,7 %​
De 2,57 à 5 M€​ 1 %
De 5 à 10 M€​ 1,25 %​
Plus de 10 M€​ 1,5 %​
 
 
 

Trois  types de solutions s’offrent aux contribuables souhaitant maîtriser autant que possible le montant de leur ISF :

  • réduire l’assiette de cet impôt ;
  • bénéficier de réductions d’ISF ;
  • mettre en jeu le mécanisme dit du plafonnement de l’ISF.
 

 

Comment réduire l’assiette d’imposition à l’ISF ?

Pour réduire son ISF, une première option consiste à en réduire l’assiette. La valeur de certains biens est en effet totalement ou partiellement exclue de la base imposable à l’ISF.
Parmi les biens bénéficiant d’une exonération totale, on peut notamment citer :

 

  • les biens professionnels dès lors que toutes les conditions nécessaires sont réunies(7).
  • les œuvres d’art, les objets d’antiquité ou de collection sous conditions ; les biens ayant bénéficié d’un démembrement à titre gratuit (par succession ou donation) ou à titre onéreux (achat de nue-propriété). En effet, en règle générale, les biens démembrés sont imposables à l’ISF entre les mains de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; le nu-propriétaire ne déclarant alors aucune valeur au titre de son ISF ;
  • certaines enveloppes d’épargne retraite (PERP, Madelin…) sont exonérées d’ISF pendant la phase d’épargne. Il s’agit de contrats pour se constituer une épargne retraite volontaire souscrite par des contribuables non retraités, quel que soit leur âge, et fiscalement domiciliés en France. Puisque ces contrats sont en principe non rachetables, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans s’ajouteront au patrimoine imposable de celui qui les a versées, et ce, pour leur valeur nominale ;
  • les contrats de tontine financière (constitués chacun par au minimum 200 épargnants pour une durée de 10 à 25 ans, puisque tout rachat est exclu avant le terme du contrat) dont les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans.
    Parmi les biens bénéficiant d’une exonération partielle, on peut notamment citer :
  • les meubles meublants dès lors que leur valeur déclarative, s’appuyant sur une évaluation réalisée de façon forfaitaire au taux de 5 % du montant de l'actif brut déclaré à l'ISF, serait inférieure à leur évaluation au titre d’une vente publique ou au terme d’un inventaire ;
  • les biens donnés en location et qui sont la résidence principale du locataire(8)  ;
  • les bois et forêts ou les GFF(9), qui ne sont imposables que pour 25 % de leur valeur.
  • les biens ou des droits sociaux n’ayant pas la qualification fiscale de biens professionnels mais bénéficiant des avantages d’un pacte Dutreil ISF en cours ;
  • les contrats de capitalisation pour lesquels l’accroissement de valorisation par rapport au montant souscrit est de facto exonéré d’ISF ;
  • certains produits de placement souscrits dans le cadre d’avantages fiscaux au titre de l’ISF (fonds d’investissement de proximité – FIP –, fonds commun de placement dans l’innovation – FCPI –, investissements en direct au capital de PME y compris via un mandat de gestion…).
 

 

Comment réduire l’impôt lui-même ?

Il est également possible de bénéficier de réductions s’imputant sur le montant de l’impôt lui-même.
Plusieurs dispositifs permettent ainsi de bénéficier d’une réduction d’ISF. Il s’agit notamment :

 

  • des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général à but non lucratif. La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du versement. Elle est plafonnée, soit à 45 000 euros si elle s’accompagne d’investissements directs au capital de PME éligibles ou d’investissements indirects dans des FIP, FCPI éligibles eux aussi aux réductions d’ISF, soit à 50 000 euros dans le cas contraire ;
  • des investissements au capital d’une ou plusieurs PME éligibles, en direct ou via un FCPI ou FIP. La réduction d’ISF peut atteindre 50 % de l’investissement éligible. Son montant est plafonné, à 45 000 euros pour les investissements en direct et à 18 000 euros via l’une des natures de fonds précitée.

Comment optimiser le plafonnement ?

D’autres stratégies, enfin, permettent de réduire le montant de l’ISF exigible en minorant les revenus du contribuable pris en compte pour le calcul du mécanisme de plafonnement,  notamment en les capitalisant.
 
 
(1) En 2014 et en constante progression depuis deux ans dont notamment plus 6% par rapport à 2013.
(2) 2 déclarations possibles : soit en renseignant le formulaire simplifié n°2725 SK pré-identifié (une déclaration principale et trois annexes) lorsqu’en 2015 le contribuable n’a pas acquitté d’impôt sur la fortune hors de France et que son patrimoine n’est constitué que de certains types de  biens (essentiellement des biens immeubles et des valeurs mobilières) ; soit en renseignant le formulaire normal pré-identifié n°2725 voire 2725K (une déclaration principale et six annexes).
Les non-résidents ne disposant pas de revenus de source française (et ne déposant donc pas de déclaration 2042 C) mais néanmoins redevables de l’ISF à raison de leurs biens situés en France souscriront l’un des deux formulaires simplifié ou normal précités
(3) BOFiP du 4 mai 2015 référence BOI-PAT-ISF-50-10-20-20, paragraphe n° 280
(4) Trois conditions sont nécessaires pour que ces dettes et passifs soient déductibles de l'ISF : exister au 1er janvier de l'année d'imposition et donc ne pas être soumis à des conditions suspensives ni être incertains ; être à la charge personnelle des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF ; et enfin, être justifiés par tous moyens compatibles avec une procédure civile.
(5) En revanche si la résidence principale est financée par un crédit, c’est la  totalité du capital restant dû au titre de l’année considérée qui est imputable comme passif bien que la valeur vénale de ladite résidence principale, à déclarer, bénéficie d’un abattement de 30%. Un abattement n’étant pas une exonération partielle...
(6) Il s’agit d’une assiette élargie de revenus perçus ou réalisés (revenus capitalisés) par le contribuable l’année précédant le paiement de l’ISF.
(7) Les droits sociaux de sociétés soumises à l’IS détenus par le contribuable ont la nature de biens professionnels, si le contribuable exerce dans la société l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. Les fonctions visées doivent simultanément satisfaire deux conditions : régularité de la nomination à cette fonction ; fonction effectivement exercée et donnant lieu à une rémunération normale. Lorsque le contribuable exerce son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les droits sociaux ont la nature de biens professionnels s’il occupe dans la société des fonctions professionnelles à titre principal et de manière effective. D'une manière générale, la profession consiste dans l'exercice à titre lucratif et habituel d'une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et procurant à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence. La fonction occupée doit alors constituer l’essentiel des activités économiques du contribuable ou, à défaut, lui procurer la plus grande partie de ses revenus professionnels. Lorsque le contribuable exerce en tant qu’entrepreneur individuel, seuls les biens lui appartenant, sous réserve qu’il y exerce à titre lucratif et principal une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et lui étant nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle ont la nature de biens professionnels.
(8) Cette décote variera selon la nature du bail et sa durée ; en revanche, aucun abattement n’est possible lorsque la propriété est démembrée entre un usufruitier et les nus-propriétaires. Dans ce cas, seul l’usufruitier est tenu de déclarer le bien, pour sa valeur en pleine propriété.
(9) Groupements fonciers forestiers.
 
 
 
 
 

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