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Optimiser sa fiscalité

Le plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et certains impôts directs n’excède 75 % des revenus de l’année précédente.

Fonctionnement du plafonnement de l’ISF


 Comment fonctionne le plafonnement au titre de l’ISF ?

Instauré par la loi de Finances pour 2013, le mécanisme de plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total formé par l’impôt de solidarité sur la fortune et certains impôts directs n’excède 75 % des revenus de l’année précédente(1) du contribuable assujetti à l’ISF. Si tel n'est pas le cas, le surplus constaté s’impute sur l’ISF dû sur l’année en cours. Les impôts retenus pour le calcul de ce ratio de 75 % sont l’ISF, les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente , et les prélèvements sociaux.

Les impôts locaux ne sont en revanche pas comptabilisés. En 2015 comme en 2014, le mécanisme du plafonnement n’est toujours pas limité dans ses effets. Les revenus(2) s’entendent des revenus mondiaux de l’année précédente, nets de frais professionnels ainsi que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Ainsi, les plus-values et tous les revenus sont déterminés sans prise en compte des exonérations, seuils, réductions et abattements, à l’exception de ceux représentatifs des frais professionnels.

Par ailleurs, lorsque l’impôt sur les revenus et produits a été calculé en prenant en compte des personnes dont les biens sont exclus de l’assiette de l’ISF (cas des enfants majeurs rattachés notamment), cette imposition est réduite en tenant compte du pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

(1) Impôts calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.
(2) L’administration fiscale, tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013, a modifié le 8 janvier 2014 sa doctrine et exclut, pour le calcul du plafonnement de l'ISF, la prise en compte des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne disposait pas au titre de l’année considérée. Sont donc exclus, entre autre, la variation de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie, les plus-values en sursis d'imposition, etc.
 
 
 
 
 

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