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Loi Doubin


Depuis les débuts de la franchise il y a quarante ans, la jurisprudence a beaucoup évolué en apportant régulièrement des avancées déontologiques dans la relation franchiseur-franchisé. Le cadre réglementaire en vigueur permet au candidat franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause et en toute responsabilité.

 

L’article L. 330-3 du Code de Commerce (issu de la  loi dite Doubin du 31 décembre 1989) concerne les rapports précontractuels pour toute entreprise qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou quasi–exclusivité pour son activité. 
 
Il prévoit la nature des informations que le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise avant l’engagement de celui-ci  et s’applique à l’ensemble des réseaux concernés par cet article (franchise, commission–affiliation, concession, coopérative, licence de marque … 
Consultez également le dossier Bien choisir son contrat).

Le franchiseur est tenu, 20 jours minimum, avant la signature du contrat, de mettre à disposition du candidat à la franchise un certain nombre d’informations présentant l’entreprise et son réseau  reprises dans le Document d’Information Précontractuel (DIP).

Le DIP précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champs des exclusivités.
 

Prenez le temps de la réflexion


La loi Doubin prévoit un délai de 20 jours minimum entre la remise du Document d’Information Précontractuel (DIP) et la signature du contrat de franchise par le candidat à la franchise, mettez cette période à profit pour bien étudier ce document.

Les informations du DIP doivent être fiables et sincères. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, organisme de franchise, comptable…) afin de bien en comprendre l’intégralité des articles.

Le DIP doit notamment rassembler les informations suivantes :
 
  •  Informations sur la société franchiseur : l’adresse du siège, la nature de l’activité, la forme juridique et le montant du capital de la société franchiseur, l’inscription au registre du commerce ou des métiers. Le document présente l’identité des dirigeants ainsi que leur parcours professionnel sur les 5 dernières années  précédant  la remise du document.

 

  • La marque : la date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque ou si elle fait l’objet d’un contrat de licence de marque, la date et le numéro inscription correspondant au registre national des marques.

 

  • La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise : cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires.

 

  • La date de création de l’entreprise avec rappel des principales étapes de son évolution ainsi que celle du réseau : cela permet d’apprécier la maturité de l’enseigne.

 

  • Etat général et local du marché sur lequel est positionné l’enseigne :

L’état général du marché permet de donner des tendances de ce qui va se passer dans 5 à 7 ans : le franchiseur présente les pratiques, les consommateurs et la concurrence opérant sur ce marché ainsi que les perspectives de développement de ce marché et la réglementation en vigueur.

Dans l’état local du marché, le franchiseur présente la composition démographique de la zone de chalandise, les cibles, la concurrence et les commerces de la zone. Il est bon de réaliser cette partie du DIP une fois que les discussions entre le franchiseur et le franchisé sont bien engagées et que ce dernier sait dans quelle zone il va s’implanter.

Attention : l’état local du marché n’est pas une étude de marché. Il est toutefois fortement conseill�� au franchisé d’en réaliser une, car cette étude est souvent demandée par le franchiseur et par la banque. Elle permet au franchisé d’étudier la fiabilité de son projet. L’étude de marché peut être réalisée dès que le local est trouvé.

 

  • Bilans de la société franchiseur : le franchiseur est tenu d’annexé au DIP les comptes annuels des deux derniers exercices de la société.

 

  • Présentation du réseau :

Cette présentation comporte la liste des entreprises qui compose le réseau, en indiquant pour chacune d’elle le mode d’exploitation (succursale, franchise…). Doivent également être précisés les adresses des entreprises établies en France étant lié au franchiseur par le même contrat que celui envisagé dans le DIP (franchise, concession, commission-affiliation…) ; la date de conclusion et de renouvellement des contrats doit être précisée.

Le franchiseur doit également présenter la liste des entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant la délivrance du DIP. La liste doit préciser la nature de la fin de la relation (résiliation, annulation, non renouvellement du contrat…).
 
  • Le contrat : Le contrat doit être annexé au DIP, et doit notamment préciser la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Il définit  généralement la durée de la formation initiale et continue, ainsi que l’assistance au franchisé.

  • Nature et montant des investissements à engager avant de démarrer son activité.

  • Il est également important de connaître la réalité du terrain, de confronter les informations du DIP à l’expérience des franchisés du réseau. N’hésitez pas à aller à la rencontre de ces derniers, à vérifier entre autres que transmission du savoir-faire et l’assistance sont effectives. 

     

     
     
     
     
     

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