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Immobilier

IMMOBILIER Investir dans l’immobilier est une démarche importante et complexe. Il faut savoir évaluer la rentabilité du bien et garantir les risques locatifs. Banque Populaire vous présente les différentes étapes de ce projet, les clés pour le sécuriser et vous aide dans sa réalisation.

Acquisition de nue-propriété


 

L’emprunt relatif à l'acquisition de nue-propriété est déductible de l'assiette imposable.

 

L'article 885 G du CGI dispose qu'en principe « les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. »  L’imposition peut être répartie entre usufruitier et nu-propriétaire dans quelques cas limitativement énumérés.
 
L’administration fiscale a précisé dans le cadre de sa documentation de base que « les dettes relatives à des biens exonérés doivent être imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Lorsque l'exonération des actifs est partielle, la déduction du passif attaché n'est donc que partielle également. »
 
Cela a conduit à s’interroger sur la déductibilité de l’emprunt ayant permis de financer l’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI ou d'immeuble, laquelle n’entre donc pas dans l'assiette taxable à l'ISF.
 
Un arrêt en date du 31 mars 2009 de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que « le bien grevé d'usufruit étant, pour l'ISF, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété, il ne constitue pas un bien exonéré. »
 
En conséquence, la Cour en conclut que l'emprunt relatif à un bien dont le redevable détient la nue-propriété qui n'est pas comprise dans son assiette taxable au regard de l'ISF, est déductible de cette assiette - ce sans même examiner si l’usufruitier du bien est lui-même taxable à l’ISF.
 
Ne reste plus qu’à espérer que l’administration se ralliera à la position de la Cour de Cassation…

 
 
 
 
 

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