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Informations générales sur les contrats de crédits immobiliers


 

Banque Populaire Occitane, prêteur - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable  régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux établissements de crédit - Intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS sous le N° 07 022 714. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN RCS TOULOUSE 560 801 300, ayant son siège social 33-43 avenue Georges Pompidou à Balma (31130).
 
Les crédits immobiliers sont accordés par votre Banque Populaire après étude de votre dossier.
 
 

La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés

 

Si votre rêve de devenir propriétaire devenait réalité ? Achat d’un logement neuf, d’un appartement ancien, avec ou sans travaux, quel que soit votre projet immobilier, Banque Populaire Occitane peut vous aider à le concrétiser.

 

 

 

Du Prêt à taux zéro (PTZ), aux crédits immobiliers amortissables classiques, en passant par les prêts d’épargne-logement et les crédits relais, avec vous, nous construisons votre financement pour qu’il s’adapte au mieux à vos besoins et à votre situation financière. Nous étudions aussi la meilleure manière de vous assurer, vous ainsi que vos biens.

 

Pour plus de précisions, consultez nos différentes fiches produits.

 

 
Les conditions des prêts non réglementés sont propres à la Banque Populaire Occitane. Dans la plupart des cas, leurs échéances sont constantes. Ils peuvent financer tout type de projet immobilier (acquisition résidence principale ou secondaire, investissement locatif, …). La durée maximale d’un prêt non réglementé à la Banque Populaire Occitane peut être de 25 ans.
Le crédit relais est un crédit d’une durée limitée, de 12 à 24 mois, et permet d'acheter un bien immobilier avant d'avoir vendu son bien immobilier actuel. Attention : vous devrez rembourser intégralement le crédit relais, même en cas de non revente.
Des prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt lié à votre Plan Epargne Logement (PEL) peuvent venir en complément d’un prêt immobilier libre ou de votre apport personnel : voir notre gamme.

 

 

Les différents types de taux débiteur

 

Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.

 

• Le Prêt à taux fixe

Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées.

 

• Le Prêt à taux variable ou révisable
Dans les autres cas, le taux débiteur est dit variable ou révisable. Il est donc susceptible de varier à la hausse ou à la baisse. L'évolution du taux débiteur est liée à celle d'un indice de référence (très souvent l’indice Euribor). Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable de l’évolution des taux, la Banque Populaire Occitane peut vous proposer des taux capés, c’est-à-dire des taux révisables qui ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à l'avance (le cap de taux). L’évolution de l’indice de référence composant le taux débiteur peut faire varier à la hausse ou à la baisse les échéances de votre crédit.
 

Exemple représentatif, à titre indicatif et sans valeur contractuelle(*)

Pour un crédit immobilier amortissable pour l’acquisition d’une résidence principale de 200 000 €, au taux débiteur annuel fixe de 1,65%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2.34% (incluant les frais de garantie, de dossier,  et le coût de l’assurance emprunteur obligatoire(**) sur 20 ans , vous rembourserez 240 échéances mensuelles de 978.95 €, hors assurance emprunteur obligatoire(**). Coût de l’assurance pour un emprunteur de 32 ans : 50,00 € par mois (***). Coût total du crédit : 49 462€ dont 34 948 € d’intérêts, 1000€ de frais de dossier, estimation des frais : 1 514 € au titre d’un PPD, 12 000,00 € au titre de l’assurance emprunteur.
Montant total dû par l’emprunteur : 249 462 €.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
 
Dans cet exemple, une garantie réelle est présentée mais votre Banque Populaire Occitane peut également demander une caution accordée par un organisme de cautionnement professionnel ou une sûreté personnelle.
 
Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Banque Populaire Occitane, prêteur.
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(*) Sur la base des taux en vigueur au 01/10/2016, susceptibles de variation.
(**) Sauf cas particuliers (cf. paragraphe assurance emprunteur)
(***) Assurances Décès – Perte totale et Irréversible d’Autonomie - Invalidité et incapacité temporaire de travail obligatoire (sauf cas particuliers), pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 32 ans, assuré à hauteur de 100%. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur. Le contrat proposé par la Banque Populaire Occitane est un contrat de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances. BPCE Vie - Société anonyme au capital social de 144 445 776 €, 6 349 004 341 RCS Paris. 30 avenue Pierre Mendès France - 75013  Paris. CNP ASSURANCES Société anonyme avec conseil d'administration au capital de 686 618 477 € entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris. 4 place Raoul Dautry - 75015 Paris
 

 

 

Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit

 

Pour accorder un crédit immobilier, la Banque Populaire Occitane demande dans la plupart des cas une garantie. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir la banque en cas de non-paiement des échéances du crédit.

La garantie prend le plus souvent l'une des formes suivantes : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution.

  • L'hypothèque est une garantie inscrite par acte notarié (soit dans l'acte de vente du bien immobilier, soit dans un acte séparé). Elle est publiée à la conservation des hypothèques. Ses frais sont à votre charge. Elle permet à la banque de saisir le bien immobilier si vous ne remboursez pas le crédit.
  • Le privilège de prêteur de deniers, appelé aussi PPD, est une garantie très voisine de l'hypothèque. Elle est publiée à la conservation des hypothèques. Ses frais sont à votre charge. Il permet à la banque, non remboursée par l'emprunteur, de faire vendre le bien immobilier pour être payée sur son prix. C'est une garantie qui donne à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties.
  • La garantie par cautionnement est un engagement pris par une personne physique ou morale, appelée caution. La caution se substitue à  l’emprunteur en cas de défaillance de paiement de sa part et devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation. Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier, objet du crédit cautionné. La garantie par cautionnement évite d'avoir à réaliser une mainlevée en cas de revente avant le terme du prêt (situation qui se produit très souvent) contrairement à l’hypothèque. La Banque Populaire Occitane peut vous proposer, que sous certaines conditions, notamment une garantie de :
    • la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions(1) , entreprise d’assurances qui  délivre cette garantie sous la marque SACCEF (en savoir plus),
    • la CASDEN(2)  pour toute la fonction publique(en savoir plus).

Dans certains montages, la banque peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte d’instruments financiers.

 

 

(1) Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - Société Anonyme au capital de 160.995.996 Euros, immatriculée  RCS Nanterre sous le numéro 382 506 079. Siège social : 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex
(2) CASDEN Banque Populaire – Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – Siège social : 91 Cours des Roches 77186 Noisiel – SIRET n° 784 275 778 00842 RCS MEAUX – Immatriculation ORIAS n° 07 027 138.
 

 

 

L’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit

Néant
 
 

L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers 

 

Le crédit proposé prévoit généralement des échéances mensuelles. Le montant des échéances dépend de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

 

Le crédit peut prévoir une franchise partielle en capital, vous payez alors les intérêts et les primes d'assurance emprunteur éventuelles chaque mois.

 

Le crédit peut prévoir une franchise totale. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur.

 

Le crédit peut mentionner une option de modulation d’échéances. La modulation d’échéance  permet de modifier le montant de  l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. La modulation entraine une modification de la durée du crédit et peut faire varier à la hausse ou à la baisse le coût total du crédit.

 

Un prêt à paliers ou prêt lissé permet d'aménager les mensualités de votre crédit immobilier en fonction des échéances d'autres prêts en cours ou à souscrire composant la solution de financement (prêt à taux zéro, prêt travaux, prêt employeur ou autres) pour faire en sorte que votre charge de remboursement soit toujours constante.

 

Un crédit amortissable permet de rembourser le capital au fur et à mesure du temps, ses intérêts diminuent progressivement car ils sont calculés sur le capital restant dû.

 

Le crédit in fine est un prêt immobilier qui présente une franchise de capital c’est-à-dire que le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance du crédit.  Pendant  la période de franchise de capital, vous aurez à payer les intérêts sur le capital initial et le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur.

Sous réserve de l’étude de dossier par la banque et de son acceptation, le remboursement d’un prêt peut parfois se faire de manière différée notamment en cas de réalisation de travaux, de construction d’une maison, d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

 

 

Les conditions directement liées à un remboursement anticipé

 

L’emprunteur a la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie du crédit immobilier. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause représenter une somme égale au moins à 1/10ème du capital prêté, sauf s’il s’agit de son solde.

 

Votre Banque Populaire Occitane exigera, à l’occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité de remboursement anticipé dont le montant sera égal à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Cette indemnité est calculée au taux moyen du prêt et ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération légale de l’indemnité de remboursement par anticipation, les emprunteurs devront fournir à la Banque Populaire Occitane les justificatifs attestant de leur situation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

Selon le type de prêt, le remboursement anticipé partiel donne lieu :

- soit au maintien de la durée du prêt avec réduction du montant des échéances,

- soit à une réduction de la durée du prêt sans modification du montant des échéances.

Un nouveau tableau d’amortissement sera adressé à l’emprunteur.

 

Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt.

 

 

Evaluation du bien immobilier

Selon la nature du crédit, notamment en cas de crédit relais, la Banque Populaire Occitane peut exiger l’évaluation du bien immobilier. En cas d’expertise immobilière, celle-ci devra être réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du crédit.

 

 

Indication des services accessoires pour l’obtention du crédit

  • L’assurance emprunteur

Pour l’obtention  d'un crédit immobilier, l’emprunteur devra, sauf cas particuliers, souscrire une assurance dite «assurance des emprunteurs» qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité. Elle peut être complétée d’une garantie couvrant la perte d’emploi.

L’emprunteur peut souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque ou choisir celle d'un autre assureur, sous réserve que les garanties de cet autre contrat couvrent les garanties minimales réclamées par la Banque Populaire Occitane pour l’obtention du crédit immobilier. Ces exigences minimales figurent sur le site internet de la Banque Populaire Occitane  ainsi que sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de chaque simulation de crédit immobilier.

 

  • L’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans les livres de la banque

En règle générale, la Banque Populaire Occitane exige l’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans ses livres afin de pouvoir prélever les échéances du crédit.

 

Avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

En cas de non-respect par l’emprunteur des obligations et engagements liés au contrat de crédit, la réglementation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque la banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, la banque peut majorer de trois points le taux débiteur que l’emprunteur aura à payer, jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque la banque est amenée à demander la résolution du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et la banque réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties.

Les prêts réglementés obéissent à des règles de remise en cause et d’indemnisation propres à chaque type de prêt. 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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