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Evaluation immobilière et ISF


 

 
Evaluation immobilière et ISF

Jacques Bompard, député non inscrit du département du Vaucluse, a attiré l’attention du gouvernement(1) sur certaines « estimations pouvant être perçues comme abusives » de biens immobiliers par l’administration fiscale, et l’a interrogé sur les « conséquences financièrement insupportables » de ces estimations pour les contribuables, allant même jusqu’à demander si le gouvernement était prêt à envisager « une procédure par laquelle le propriétaire s'estimant lésé par une évaluation trop haute pourrait demander à l'État d'acquérir son bien »


La réponse ministérielle rappelle les différents recours dont disposent les contribuables pour contester une évaluation immobilière en matière d’ISF. Le ministre précise que le contrôle de la valeur des biens est strictement encadré par la loi et la jurisprudence, et que les contribuables bénéficient « dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, des garanties prévues aux articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ». Il réaffirme par ailleurs que dans « ce cadre, l'administration a la charge de la preuve du bien-fondé de ses évaluations.». Il rappelle également que l’estimation de la valeur vénale est réalisée selon la méthode dite « par termes de comparaison », qui consiste à fournir les valeurs des biens immobiliers similaires au bien à évaluer. Il précise aussi qu’en cas de contestation, le contribuable dispose de 30 jours, renouvelables une fois, pour faire part de son désaccord. Si celui-ci persiste, le contribuable peut porter le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, faute d’accord, saisir le juge civil.
 
Au-delà de cette réponse ministérielle opposable à l’Administration fiscale, il est mis à disposition des contribuables depuis le 2 janvier 2014, un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers dénommé « Patrim ». Ce service en ligne couvrant l’ensemble du territoire (à l’exception des départements de l'Alsace, de la Moselle et de Mayotte) est proposé par la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP). Il a vocation à permettre l’estimation de la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
 
Ce service est accessible par le contribuable depuis son espace personnel du site www.impots.gouv.fr(2). Les cessions répertoriées portent exclusivement sur des immeubles à usage non professionnel. Les contribuables accèdent ainsi, dans le cadre d’un usage personnel, à la base de données de la DGFiP dès lors qu’ils s’en prévalent pour réaliser leur déclaration d’ISF(3).
 
De façon pratique, un certain nombre de critères sont à renseigner : le type de bien (appartement ou maison par exemple), les superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats alors obtenus identifient les ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, outre leur géolocalisation sur une carte.
 
 
(1) Réponse ministérielle - Ministère de l'Économie et des finances - apportée à la question n°16007 – publiée au JO du 09/04/2013.
(2) Attention l’utilisation de cette base de données est toutefois limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.
(3) Cet outil est utilisable également pour une déclaration de succession ou un acte de donation ou encore lors d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation).
 
 
 
 
 

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