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Piloter votre impôt sur le revenu

Dans un contexte de hausse de la fiscalité, certains dispositifs permettent de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Focus sur ces dépenses qui vous feront faire des économies…

Les dépenses pour réduire votre impôt sur le revenu


 

31/08/2016

 

Les dépenses qui peuvent faire baisser votre impôt sur le revenu

 
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Emploi à domicile : 50 % des sommes versées s’imputent sur l’impôt sur le revenu

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal qui prend la forme soit d'un crédit d’impôt, soit d'une réduction d'impôt(1).
Il s’agira d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou s’il est demandeur d'emploi durant au moins trois mois au cours de cette même année. Si le contribuable est soumis à imposition commune, chaque membre du couple (époux ou pacsé) doit remplir au moins l'une de ces conditions.
À défaut de satisfaire ces conditions (par exemple, en cas de retraite), cet avantage prendra la forme d’une réduction d'impôt ; il en sera de même si le contribuable supporte des dépenses pour des services rendus au domicile d'un ascendant.

Le montant de cet avantage fiscal est calculé sur les dépenses effectivement supportées(2) auxquelles on applique le taux de 50 %. Les dépenses retenues sont en outre plafonnées à 12 000 euros par an. Elles peuvent être majorées de 1 500 euros par enfant à charge(3) ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite maximale de 15 000 euros(4). Si ce dispositif est utilisé pour la première fois, le plafond annuel des dépenses sans et avec majoration passe respectivement à 15 000 et 18 000 euros. D’autres prestations spécifiques peuvent également bénéficier de l’avantage fiscal mais avec un plafond de dépenses annuel par foyer qui leur est propre(5).
 
 
Dons : une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 75 % des sommes versées
 
Les dons consentis à des organismes reconnus d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Si le taux de cette réduction dépend du statut de l’organisme bénéficiaire, le montant sur lequel il s’applique est lui aussi limité. Par contre, si le montant admis pour le calcul de cet avantage fiscal est dépassé, l'excédent pourra être reporté sur les cinq années suivantes et ouvrira droit lui aussi à une réduction d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions. S’il s’agit d’un organisme d'aide aux personnes en difficulté, la réduction s’élève à 75 % de la somme donnée, retenue dans la limite de 530 euros(6). Au-delà, ainsi que pour les dons consentis aux autres types d’organismes, la réduction est de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
 
 
Aides aux ascendants ou aux tiers de 75 ans et plus : déductibilité intégrale ou dans certaines limites 
 
Les aides consenties à un ascendant (parents, grands-parents, adoptants…), en nature (par exemple, un contribuable recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin) ou sous forme d’argent – y compris la prise en charge de dépenses incombant à l’ascendant –, sont déductibles des revenus imposables de celui qui les acquitte, et ce, sans limitation de montant sous deux conditions : ces dépenses doivent, d’une part, être nécessaires aux besoins de cet ascendant(7) et, d’autre part, pouvoir être justifiées par celui qui souhaite les déduire.

D’autres mécanismes de déduction, forfaitaires ou plafonnées, sont prévus.
C’est le cas lorsqu’un ascendant sans ressources est hébergé par un membre de sa famille, et que ce dernier éprouve des difficultés à justifier de façon précise qu’il pourvoit à tous ses besoins (nourriture, logement, etc.). En pratique, « l’aidant » déduira de son revenu global, sans aucune justification, une somme forfaitaire(8) identique à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées d’au moins 75 ans au titre de l’année de leur dépense. Pour les ascendants atteignant et dépassant ce même âge, la condition d’absence de ressources laisse place à celle « d'état de besoin » qui est alors réputée remplie(9) lorsque le revenu imposable de l’aidé n'excède pas un plafond de ressources légalement défini.
La déduction forfaitaire s’appliquera aussi, sous conditions, pour une aide à une personne sans lien familial de 75 ans ou plus au titre de l’année des dépenses. Dans ce cas, les frais d’accueil sont là encore pris en compte forfaitairement. Ce montant alors retenu est d’ailleurs doublé lorsque les avantages en nature sont consentis à un couple marié ou lié par un PACS, dans lequel les deux époux ou partenaires respectent la condition d’âge précitée.
 

Enfant majeur : choisir entre rattachement au foyer fiscal et déduction forfaitaire
 
S’ils poursuivent des études, les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu’à 25 ans(10). Les parents concernés peuvent ainsi continuer à bénéficier d’une demi-part(11) de quotient familial, mais doivent, en contrepartie, ajouter les éventuelles rémunérations ou revenus de leurs enfants à leurs propres revenus(12). Dans certains cas, il peut être plus avantageux d’opter pour le versement et la déduction d’une pension alimentaire. Le montant déductible est plafonné à 5 732 euros(13) par enfant.
 
 
 
1. Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt qui, contrairement à la réduction d'impôt, peut être remboursée en tout ou partie au contribuable dans deux cas : si son montant dépasse celui de l’impôt dû, ou si le contribuable n'est pas imposable.
2. Ainsi, seront déduites des dépenses prises en compte les aides reçues destinées à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple l'APA, les aides pour garde d’enfants, l'aide financière accordée par l’employeur)
3. 750 euros en cas de garde alternée
4. Si un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale, la base de la réduction d’impôt sur le revenu est portée à 20 000 euros
5. Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures (dépense maximum retenue : 1 000 euros) ; assistance informatique et internet à domicile (2 000 euros par foyer fiscal) ; petits travaux de jardinage (5 000 euros)
6. Don effectué en 2016 (529 euros en 2015)
7. Ces dépenses doivent répondre aux conditions de ressources de l'article 208 du Code civil pour être déductibles du revenu imposable de celui qui les acquitte. Autrement dit, leur montant doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui les supporte
8. Le montant déduit est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
9. Par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'art. 156 du CGI
10. Ou 21 ans sans condition
11. Ou d’une part entière dans certains cas de figure
12. Si l’enfant « rattaché » est marié, pacsé ou à charge de famille, le quotient familial ne pourra pas être majoré. C’est alors un abattement du même montant que celui accordé en cas de versement d’une pension alimentaire que le foyer fiscal pourra déduire
13. Loi de finances pour 2016. Ce montant peut être doublé si l'enfant rattaché est marié ou pacsé ou s’il est célibataire et a lui-même charge de famille
 
 
 
 
 

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