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Préparation à la retraite

Régime de retraite mise en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés objectivement définie.

Article 83


 

30/06/2015
 

Article 83 : la retraite par capitalisation qu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir à tous ses salariés

Retraite
Si l’entreprise décide de souscrire à un contrat de retraite supplémentaire dit Article 83 (suite à un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur), tous les salariés à la catégorie  concernée sont contraints d’y adhérer. En contrepartie, l’entreprise doit obligatoirement contribuer à la cotisation de chaque salarié et peut même décider d’en financer la totalité.




Le taux de cotisation et leur mode de prise en charge est uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie. Ce dispositif de retraite par capitalisation est en revanche modulable par tranche de salaire et révisable par avenant. La liquidation de la rente ne peut avoir lieu avant le départ en retraite du salarié. Si ce dernier quitte son employeur pour quel autre motif que ce soit (démission, licenciement), son compte individuel de droits à la retraite peut être transféré à sa demande sur un contrat de même nature chez son nouvel employeur. À défaut de l’existence d’un contrat Article 83, les sommes versées continuent à capitaliser et donneront lieu au versement de la rente viagère au moment du départ en retraite.

Il existe toutefois cinq cas de rachat exceptionnel de ce contrat Article 83 : l’expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le décès du conjoint ou du partenaire lié par PACS et le surendettement sous réserve de répondre aux conditions posées par la réglementation en vigueur.

L’épargne retraite (capital et les intérêts acquis) est obligatoirement versée au salarié au moment de son départ en retraite sous forme de rente viagère (sauf cas de rachat exceptionnel). L’adhérent a le choix entre plusieurs options de rente combinables entre elles : la réversion en cas de décès, le versement d’annuités garanties sur dix ou quinze ans (que l’assuré soit ou non en vie durant cette période), 
Pour le salarié, les cotisations (tant la part salariale que patronale) sont déductible du revenu imposable dans la limite de 8 % du salaire annuel brut (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : soit pour 2015 un salaire annuel de 304 320 euros, montant correspondant à 8 fois le PASS.

De plus, les cotisations sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque salarié, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;

  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

À noter que le montant de l'éventuel abondement versé sur le PERCO par l'employeur vient en diminution de cette enveloppe de défiscalisation de 8 % du salaire annuel brut. Enfin, quand vient l’heure pour le salarié de percevoir sa rente viagère, elle est imposée comme les pensions de retraite et bénéficie d’un abattement de 10 %.Sur le plan social, elle est soumise à la CSG (6,6 %), à la CRDS (0,5 %), à la cotisation maladie de 1 % et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %.

Pour l’entreprise, les cotisations versées (tant la part patronale que l’éventuelle part salariale) sont déductibles du bénéfice imposable. Celle-ci est toutefois assujettie à une contribution sociale de 20 % au titre du forfait social, applicable sur le montant brut du versement patronal déductible des charges sociales.

Les salariés peuvent effectuer des versements individuels sur le contrat Article 83 en euros.

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