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Plan Épargne Logement


Plan épargne logement
Se constituer une épargne en vue d'un éventuel projet immobilier

Information portant sur les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 :
- La Loi de Finance 2018 stipule que les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (comprenant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2% ou option, au barème progressif + prélèvements sociaux de 17,2%)
- Ils ne donnent plus accès à la prime d’Etat

 

Le Plan d'Épargne Logement(1) (PEL) est une solution d’épargne qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue d'obtenir un crédit à taux défini à l'avance pour l’acquisition, la construction ou la rénovation de sa résidence principale grâce à l'acquisition de droits à prêts.
Le PEL peut être intéressant même si vous n’avez pas encore de projet immobilier bien défini.

 

Points Forts  

 

  • Vous bénéficiez d’un taux débiteur défini à l’avance.
  • Vous pouvez céder vos droits de prêt à un membre de votre famille ou bénéficier de la cession des droits à crédit par un membre de votre famille.

 

 

 

 

 

 

Bénéficiaire

Toute personne physique mineure ou majeure.
Une même personne physique ne peut souscrire qu’un seul PEL(1).
Chaque membre d’un même foyer peut être titulaire d’un PEL.
 

Dépôt minimum

225 .
 

Plafond

61200 € (hors intérêts).

 

Versements

45 € minimum/mois, la fréquence est libre (mois, trimestre ou semestre), sous réserve de verser 270 € minimum par semestre.
 

Intérêts

Le taux d’intérêt servi, fixé par les Pouvoirs Publics, est garanti pour toute la durée du plan.
Au 1er août 2016 : 1 % brut.

 

Durée

Minimum 4 ans avec un maximum de 10 ans.
Dès la troisième année, vous pouvez demander à bénéficier du prêt épargne logement(2) ou céder à une personne de votre famille vos droits à prêt.
A compter de l’échéance contractuelle du PEL, vous disposez d’un délai maximum de 1 an pour demander un prêt PEL.
 
Au-delà de dix ans, le PEL ne génère plus de droit à crédit et les versements ne sont plus possibles.
Au-delà de 5 ans à compter de l’échéance contractuelle du plan et en l’absence de retrait des fonds par le souscripteur, le PEL est transformé automatiquement en compte sur livret fiscalisé.
 

Retraits

Tout retrait même partiel entraîne la clôture du plan. Vous disposerez d’un délai maximum d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt.
 

Montant du prêt épargne logement(2)

  • Minimum : 5000 €.
  • Maximum : 92000 €.

 

Taux du prêt épargne logement

2,20 %.
 

Fiscalité

Les intérêts du PEL sont soumis, pour tous les PEL ouverts à partir du 01/01/2018, au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%(3) (comprenant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%*) ou sur option, au barème progressif + prélèvements sociaux de 17,2%*.

 

Fonctionnement

L’ouverture d’un PEL se fait par signature d’un contrat qui précise le versement initial.
 
*Taux de prélèvement sociaux en vigueur au 01/01/2018
Document à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.

(1) Il ne peut être détenu qu'un Plan d'épargne logement et qu’un Compte d’épargne logement par personne physique. En cas de détention d'un Compte d'épargne logement, l'ouverture d'un Plan d'épargne logement n'est possible que s'ils sont domiciliés dans le même établissement et inversement.

(2) Le Prêt Epargne Logement est accordé aux titulaires d'un PEL et/ou d'un CEL, au terme de la période d'épargne pour financer l’acquisition de votre résidence principale. Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du Prêt Epargne Logement et d’acceptation de votre dossier par la Banque Populaire régionale, prêteur.
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

(3) Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaie faisant office d'acompte d'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est imputable sur l'impôt calculé selon le barème progressif et est, le cas échéant, restitué en cas d'excédent. Le titulaire du plan peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant avant le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus, une attestation sur l'honneur mentionnant que son revenu fiscal de référence de son foyer fiscal afférent à l'avant dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.
Non
Non
Non
 
 
 

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