Assuré
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, conjoint collaborateur, aide familial, non salarié, cotisant au régime obligatoire de vieillesse des Travailleurs Non Salariés agricoles.
Date d'effet
Dès signature de la demande d'adhésion.
Durée
Jusqu'à la liquidation de la retraite obligatoire.
Bénéficiaires
- En cas de vie : l'assuré lui-même.
- En cas de décès :
- Phase d'épargne : rente viagère immédiate ou différée à un bénéficiaire désigné.
- Phase de rente : versement de la rente de réversion (taux 60 % ou 100 %) si cette option a été retenue au moment du départ en retraite. Le choix du ou des bénéficiaire(s) de la réversion est libre.
Périodicité des cotisations
Mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Cotisations révisables à la hausse ou à la baisse à l’intérieur d’une « fourchette » de cotisation définie au moment de l’adhésion.
Fiscalité
Cotisations déductibles du bénéfice imposable dans les limites annuelles suivantes :
- Plafond : 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS(3)
+ 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS(3).
- Plancher : 10 % du PASS(3).
Déduction faites, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au PERCO.
Votre conjoint collaborateur ou l'aide familial peut également profiter de ces avantages s’il cotise au régime obligatoire de vieillesse des travailleurs non salariés agricoles.
(3) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Versements supplémentaires au titre de la reconstitution de carrière
Ils doivent correspondre aux années qui précèdent immédiatement la date de l’adhésion au contrat dans les limites de 4 années. Cette faculté est subordonnée à la condition que les années en cause correspondent à des périodes d’affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse des TNS agricoles et qu’elles n’aient pas donné lieu à un versement de cotisation à l’ancien régime COREVA.
L’option « annuités garanties »
Au moment du départ en retraite, vous choisissez la période d’annuités garanties :
- 10 ou 15 ans, au choix, si vous partez en retraite avant 66 ans,
- 10 ans si vous partez en retraite à 66 ans ou au-delà.
Durant cette période, si vous veniez à décéder, le montant de la rente qui vous était attribué sera lui-même versé à la personne que vous aurez choisie.
Si cette personne décédait à son tour durant la période d’annuités garanties, la rente serait reversée à un second bénéficiaire que vous aurez désigné, et ainsi de suite.
Au décès du dernier bénéficiaire désigné, ce sont ses héritiers qui percevraient le solde du capital constitutif de la rente restant dû au titre de la période de garantie.