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Compte Courant DEP


Épargner en prévision d’aléas professionnels, en bénéficiant d’une déduction fiscale

Le compte « Déduction pour Épargne de précaution » (DEP) est un compte courant rémunéré, sans frais, sans moyens de paiement, adossé à votre compte courant professionnel.

 

Souple d’utilisation et de gestion, il vous permet d’épargner en prévision d’aléas professionnels sanitaire, climatique ou économique. Il répond au dispositif fiscal « déduction pour aléas ».
 

Points Forts 

 
  • Une épargne de précaution disponible et rémunérée
  • Un cadre fiscal avantageux
  • Sans frais
  • Un compte courant simple d'utilisation 
 
 

Bénéficiaires
Le compte DEP est un compte courant qui s’adresse à l’ensemble des exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

 

Caractéristiques
Le compte DEP répond aux critères d’épargne vous permettant de bénéficier d’une déduction fiscale et sociale dans le cadre de la réglementation DEP « Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) ».


Montant
Pas de montant maximum.
Le compte est déplafonné. Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint de respecter certains seuils d’épargne pour bénéficier de la déduction. Vous serez responsable du montant à épargner en fonction de vos droits.


Frais
Aucuns frais, ni à l’ouverture, ni de gestion, ni à la clôture ce votre Compte DEP.


Durée
Pas de durée maximum.
Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à utiliser les sommes déposées sur ce compte dans un délai de 10 ans.


Rémunération
Taux de rémunération révisable à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le taux appliqué est l’Euribor 3 mois de référence assorti d’une marge fixe appliquée par la banque. Ce taux est flooré à la marge.


Disponibilité
Disponible à tout moment, sans pénalité.
Les retraits s’effectuent par virement sur le compte courant professionnel adossé.


Versements
Les versements s’effectuent par virement à partir du compte courant professionnel adossé.

 
Fiscalité des intérêts
La rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.


Divers
Pas de moyens de paiement.
Pas de d’autorisation de découvert.
Pas de RIB.
Pas de possibilité de verser les fonds directement sans passer par le compte courant professionnel adossé.
Vous êtes seul juge et responsable des opérations réalisées sur votre compte DEP qui vous permettent de bénéficier de la Déduction pour Epargne de Précaution.


Pour information
Le plafond de déduction annuelle est fonction du montant du bénéfice agricole.
La Déduction pour Epargne de Précaution doit être comprise à tout moment entre 50% et 100% du montant global des sommes déduites.
Les règles européennes De Minimis doivent être respectées.

COMPTE DEP :

  • L’ouverture du courant DEP est conditionnée par l’ouverture ou la détention préalable d’un compte courant professionnel
  • Vous pouvez ouvrir plusieurs comptes DEP
 

​Document à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.

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