Une nouvelle Directive Européenne sur les Services de Paiement* est entré en application en France le 1er novembre 2009.

Elle vise à harmoniser les opérations de paiement au sein de l'Espace Economique Européen. Vous pourrez donc effectuer et recevoir des transactions en euro (ou dans l'une des 14 autres devises de l'Espace Economique Européen) dans les mêmes conditions qu'en France.

Cette directive renforce vos droits et votre protection. Ainsi, depuis le 1er novembre 2009, vous bénéficiez de nouveaux avantages sur les services et les opérations de paiement avec :

• la gratuité des frais d'opposition et du remplacement de votre carte en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse à votre insu,
• le renforcement de l'information, notamment en cas de refus d'exécution d'une opération de paiement ou de blocage du moyen de paiement (carte, avis de prélèvement),
• la suppression des dates de valeur sur les opérations de paiement autres que les chèques et les effets de commerce,
• un plafonnement des frais de rejet à 20 € dans la limite du montant de l'opération concernée (hors chèque) en cas de défaut ou d'insuffisance de provision,
• une harmonisation des délais maximums d'exécution de vos opérations :
• 3 jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2011 et 1 jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012 pour les opérations en euro. Pour le traitement des ordres sur support papier, 1 jour ouvrable supplémentaire peut être utilisé,
• 4 jours ouvrables pour les opérations libellées dans une devise de l'Espace Economique Européen et pour celles impliquant une opération de change.

Pour votre information, la directive renforce les droits du consommateur en allongeant le délai de contestation des opérations de paiement entre 8 semaines et 13 mois. Cette disposition concerne également vos relations avec vos propres clients et fournisseurs.

Votre Convention de Compte courant a été adaptée conformément à ces nouvelles dispositions.
Consulter la Convention de Compte courant.

*Services de paiement concernés par la directive : versements et retraits d’espèces, paiements et retraits par carte, virements, prélèvements (TIP et télérèglement inclus). Sont hors champ de la directive : les effets de commerce et les chèques.